Accord d'utilisation

Le présent Accord d'utilisation de Yellow Card («Accord ») est un contrat entre vous et Yellow Card Financial Inc. ou sa société affiliée selon le cas ( « Yellow Card » ,  « nous » ou « notre »). En utilisant le site Web, yellowcard.io, et tous les sites Web, API, applications mobiles ou produits et/ou services de distribution associés (de manière collective, le « site et les services de Yellow Card »), vous acceptez d'être légalement lié au présent accord et vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté toutes les modalités et conditions contenues dans le présent accord, notre politique de confidentialité et le consentement de signature électronique.

1. Construction et Terminologie

1.1 Construction. Les titres des sections du présent Accord sont uniquement destinés à faciliter les références et ne doivent pas être pris en compte dans l'interprétation du présent Accord. Sauf si le contexte du présent Accord exige clairement le contraire : (a) les références au pluriel incluent le singulier, le singulier le pluriel, et la partie le tout ; (b) les références à un genre incluent tous les genres ; (c) « ou » a le sens inclusif fréquemment identifié par l'expression « et/ou » ; (d) « y compris » a le sens inclusif fréquemment identifié par l'expression « y compris mais non limité à" ou « y compris sans limitation » ; et (e) les références à « en vertu de », « aux présentes » ou « des présentes » se rapportent au présent accord dans son ensemble. Toute référence dans le présent Contrat à une loi, une règle, un règlement ou un accord, y compris le présent Contrat, est réputée inclure ladite loi, règle, règlement ou accord tel qu'il peut être modifié, varié, amendé ou complété de temps à autre.

1.2 « Monnaie(s) numérique » désigne toutes les monnaies virtuelles, crypto-monnaies et actifs numériques proposés par le site et les services de Yellow Card.

1.3 « Portefeuille de Yellow Card » le portefeuille de devises numériques que Yellow Card fourni comme service pour que vous puissiez stocker, envoyer et recevoir des devises numériques.

1.4 « Portefeuille personnel » ou « Adresse portefeuille Personnel »: clé publique de tout portefeuille de monnaie numérique auquel vous demandez à Yellow Card d'envoyer la monnaie numérique achetée ou la monnaie numérique stockée dans votre portefeuille Yellow Card.

1.5 « Prix d'achat » : le prix, en monnaie fiduciaire ou en monnaie numérique, auquel vous pouvez acheter une monnaie numérique prise en charge par Yellow Card.

1.6 « Prix de vente » : le prix, dans n'importe quelle monnaie fiduciaire ou monnaie numérique, auquel vous pouvez vendre une monnaie numérique prise en charge à Yellow Card.

1.7 « Taux de change » : comme le prix d'achat ou le prix de vente, le prix d'une devise numérique prise en charge, exprimée dans une monnaie fiduciaire ou une devise numérique, tel qu'indiqué par Yellow Card.

1.8 « Ordre(s) d'achat »: tout achat de monnaie numérique auprès de Yellow Card. Un ordre d'achat est considéré comme actif et ouvert lorsqu'il est soumis. Un ordre d'achat est considéré comme achevé et fermé lorsque votre compte Yellow Card a été débité et que la monnaie numérique a été envoyée à votre porte-monnaie Yellow Card ou à votre porte-monnaie personnel.

1.9 « Ordre de vente » ou « Ordres de vente » signifie toute vente de monnaie numérique à Yellow Card. Un ordre de vente est considéré comme actif et ouvert lorsqu'il est soumis. Un ordre de vente est considéré comme achevé et fermé lorsque votre portefeuille de Yellow Card est débité ou que la monnaie numérique a été reçue et que votre compte de Yellow Card a été crédité.

1.10 « Site Yellow Card » désigne, collectivement, le site Web de Yellow Card, yellowcard.io, et tous les sites Web, API et applications mobiles associés.

1.11 « Services de Yellow Card »: tous les produits et services offerts par Yellow Card, y compris, mais sans s'y limiter, les cartes cadeaux de Yellow Card, les NIP, le rechargement de compte, l'achat de monnaie numérique et la vente de monnaie numérique.

1.12 « Méthode de financement » ou « méthodes de financement »: toutes les méthodes de financement d'un compte de Yellow Card offertes par Yellow Card, y compris, mais sans s'y limiter, les cartes-cadeaux de Yellow Card, les NIP, l'envoi de monnaie numérique à votre portefeuille de Yellow Card, les cartes de crédit ou de débit, les virements bancaires et les services de financement tiers.

1.13 « Frais de service(s) » : tous les coûts et/ou frais que Yellow Card facture pour l'exécution de l'un des services de Yellow Card.

1.14 « Juridiction autorisée » : tout pays, État ou juridiction dans lequel Yellow Card autorise expressément l'utilisation des services de Yellow Card. Tout autre pays, état ou juridiction non expressément autorisé doit être considéré comme restreint ou indisponible.

1.15 « Marchand de Yellow Card » : tout marchand, agent, emplacement, magasin ou autre entité tierce qui offre les services de Yellow Card et les modes de financement, y compris, mais sans s'y limiter, les cartes-cadeaux de Yellow Card, les NIP de Yellow Card et le rechargement de compte de Yellow Card.

1.16 « Marchand de Yellow Card » s'entend d'un marchand, d'un agent, d'un emplacement, d'un magasin ou d'une autre entité tierce qui offre les services de Yellow Card et les modes de financement, y compris, mais sans s'y limiter, les cartes-cadeaux de Yellow Card, les NIP de Yellow Card, ainsi que le rechargement et le déboursement de comptes de Yellow Card.

2. Utilisation générale

2.1 Admissibilité. Pour créer un compte et utiliser le site et les services de Yellow Card, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans.

2.2 Inscription. Pour utiliser le site et les services de Yellow Card, vous devez créer un compte en indiquant votre nom légal, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et votre mot de passe, et confirmer votre acceptation de la convention d'utilisation et de la politique de confidentialité. Vous ne pouvez pas avoir plus d'un compte Yellow Card. Yellow Card peut, à sa seule discrétion, vous refuser un compte, limiter votre compte ou le fermer définitivement si vous êtes soupçonné d'être en violation du présent accord ou pour toute autre raison jugée nécessaire.

2.3 Vérification de l'identité. Le site et les services de Yellow Card comprennent des fonctions telles que l'échange de monnaie numérique et, à ce titre, Yellow Card est tenue par la loi de recueillir et de vérifier certains informations personnels aux fins de la vérification de l'identité, du respect des exigences réglementaires applicables et de la détection du blanchiment d'argent, du financement du terrorisme, de la fraude ou d'autres crimes financiers. Les informations personnelles que nous sommes tenus de recueillir peuvent inclure, sans s'y limiter, votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre adresse physique, votre date de naissance, votre identification de contribuable, votre identification gouvernementale et vos informations de compte bancaire. Ces informations personnelles peuvent également être recueillies pour augmenter les limites d'accès au compte. Vous déclarez et garantissez que toute information soumise à Yellow Card est authentique et exacte et que vous mettrez à jour Yellow Card en cas de modification de toute information applicable. Yellow Card peut utiliser la vérification par message à l'inscription et à la connexion. Vous reconnaissez et acceptez que des tarifs standard de messagerie texte peuvent s'appliquer, et que Yellow Card n'est en aucun cas responsable de ces frais et que vous ne serez pas remboursé pour ces frais.

Vous autorisez Yellow Card à vérifier, directement ou par l'intermédiaire de tiers, votre identité et/ou à vous protéger contre la fraude et le blanchiment d'argent au moyen de toute enquête que nous jugeons nécessaire.

Vous autorisez également tous les tiers à répondre à toute demande d'enquête ou requête qui leur est adressée. Ces demandes peuvent inclure, sans s'y limiter, l'interrogation d'informations contenues dans des dossiers publics. En plus de fournir ces informations, pour faciliter la conformité aux normes industrielles mondiales de conservation des données, vous acceptez de permettre à Yellow Card de conserver un dossier de ces informations pendant toute la durée de vie de votre compte et cinq (5) ans après la fermeture du compte. Vous autorisez en outre Yellow Card à effectuer des enquêtes, directement ou par l'intermédiaire de tiers, que Yellow Card juge nécessaires pour vérifier votre identité ou vous protéger, vous et/ou Yellow Card, contre la fraude ou d'autres crimes financiers, et à prendre les mesures que Yellow Card juge raisonnablement nécessaires en fonction des résultats de ces enquêtes. Si Yellow Card effectue ces enquêtes, vous reconnaissez et acceptez que vos renseignements personnels puissent être divulgués aux agences d'évaluation du crédit ou aux agences de référence et de prévention de la fraude ou des crimes financiers et que ces agences puissent répondre intégralement aux enquêtes de Yellow Card. Il s'agit uniquement d'une vérification d'identité qui ne devrait avoir aucun effet négatif sur votre pointage ou votre cote de crédit.

Yellow Card peut, à sa seule discrétion, suspendre ou fermer définitivement votre compte pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, si vous êtes soupçonné de violer le présent accord, de fournir des informations frauduleux ou falsifiés, et/ou d'utiliser votre compte d'une manière interdite ou à partir d'une région interdite. Yellow Card se réserve le droit d'exiger une vérification supplémentaire de votre part à tout moment et pour toute raison jugée nécessaire à la seule discrétion de Yellow Card.

2.4 Politique de confidentialité. Veuillez vous reporter à notre politique de confidentialité (http://yellowcard.io/legal) pour plus d'information sur la façon dont Yellow Card recueille, stocke, utilise, partage et protège vos informations personnelles. Yellow Card ne vendra jamais vos informations à des tiers.

2.5 Risques. L'achat, la vente et l'échange de monnaie numérique peuvent comporter des risques importants, y compris des fluctuations de prix importantes. Yellow Card n'est pas responsable des changements de valeur de toute monnaie numérique achetée ou vendue par l'intermédiaire du site et des services Yellow Card, y compris, mais sans s'y limiter, les dérapages ou les changements de prix imprévus entre le placement de la commande et l'exécution. Veuillez examiner attentivement votre propre situation financière avant de négocier ou de détenir des devises numériques et effectuer des recherches adéquates sur toute devise numérique que vous envisagez d'acheter ou de vendre.

2.6 Interdiction d'utilisation. En accédant au site et aux services de Yellow Card et en les utilisant, vous reconnaissez et déclarez que vous ne figurez sur aucune liste de sanctions commerciales ou économiques, comme la liste des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies et ses équivalents, et que vous ne résidez pas dans un territoire ou une nation soumis à des restrictions. Yellow Card conserve le droit de choisir ses marchés et ses juridictions d'exploitation et peut restreindre ou refuser ses services à certains pays. Le contenu du présent accord n'est pas exclu des lois du pays auquel appartient l'utilisateur. Yellow Card maintient sa position selon laquelle les utilisateurs interdits ne doivent pas utiliser ou accéder à Yellow Card et à l'un de ses services.

Le contenu du présent accord n'est pas exclu de la législation du pays où réside le client. Il est strictement interdit aux utilisateurs de Yellow Card d'accéder ou d'utiliser le site de Yellow Card et l'un de ses services. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site "Politique" ci-dessous: https://help.yellowcard.io/category/561-company-policies

3. Services de Yellow Card

3.1 Généralités.

3.1.1. Les Services Yellow Card peuvent évoluer dans le temps. Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier, remplacer ou interrompre temporairement ou définitivement l'un de nos services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis. Vous pouvez être limité dans l'utilisation de nos services qui ont été interrompus jusqu'à ce que nous les réactivions. Si le Service est interrompu de manière permanente, nous pouvons, à notre seule discrétion, vous en informer par le biais de notre site web ou par d'autres moyens que nous jugeons appropriés.

3.1.2. Accès à nos services. Les comptes éligibles dans les juridictions autorisées peuvent accéder à nos services et les utiliser par le biais du site et des services Yellow Card. Un client qui ne répond pas encore aux critères d'un compte éligible peut être autorisé, à notre seule discrétion, à interagir avec nos produits et services, mais avec des restrictions raisonnables, qui peuvent inclure, mais sans s'y limiter, des restrictions sur (1) l'envoi de fonds ou de monnaie numérique à un portefeuille externe hébergé par un tiers; (2) l'envoi de fonds ou de monnaie numérique à un autre utilisateur de Yellow Card; (3) le retrait de fonds ou de monnaie numérique de la plate-forme de Yellow Card, etc. Yellow Card se réserve le droit de retarder ou de refuser les services de Yellow Card à quiconque si elle estime, à sa seule discrétion, qu'il existe un risque d'activité illégale, de fraude et/ou de blanchiment d'argent.

3.1.3. Taux de change. Vous comprenez et reconnaissez que le prix d'achat et le prix de vente d'une monnaie numérique peuvent ne pas être les mêmes à un moment donné. Vous acceptez d'accepter notre taux de change comme la seule métrique de prix dans l'utilisation du site et des services de Yellow Card. Si vous choisissez d'acheter une Monnaie Numérique Supportée avec une monnaie fiduciaire autre que le dollar américain, vous acceptez le taux de change de la devise étrangère ("Forex Rate" ou "FX Rate") que Yellow Card fournit pour la conversion en USD ou toute autre devise applicable.

3.1.4. Disponibilité du service. Yellow Card ne garantit pas la disponibilité des services Yellow Card à tout moment et se réserve le droit de limiter l'accès aux fonctionnalités en fonction de la juridiction et de toute autre raison.

3.1.5. Limites du compte. Votre compte peut être soumis à des limites de transaction et de volume lors de l'utilisation de tous les services Yellow Card. Vous pouvez consulter et augmenter vos limites à partir de votre compte Yellow Card sous l'onglet "Limites". Si vous avez besoin de limites supérieures aux montants actuels, veuillez contacter [email protected]. Yellow Card peut, à sa seule discrétion, modifier les limites applicables associées à votre compte et/ou demander des informations supplémentaires pour vérifier votre compte. Yellow Card peut, à sa seule discrétion, refuser d'augmenter les limites de votre compte même si vous avez fourni toutes les informations requises. Toute tentative de contourner les limites de votre compte sera considérée comme une violation du présent accord et peut entraîner la suspension ou la fermeture permanente de votre compte Yellow Card. Yellow Card se réserve le droit de vous facturer les coûts et/ou les frais associés à la vérification de vos informations. Yellow Card vous avisera à l'avance des frais qui seront portés à votre compte.

3.1.6. Options de financement. Yellow Card offre de nombreuses options de financement pour répondre à vos besoins. En utilisant les services de Yellow Card ou les options de financement, vous acceptez de vous conformer à la présente entente. En utilisant les options de financement d'une tierce partie, vous acceptez de vous conformer au présent accord et à tout accord d'utilisation applicable de la société tierce. Yellow Card ne garantit pas la disponibilité ou le remboursement des options de financement de tiers. Yellow Card n'est pas responsable des pertes ou autres dommages découlant de l'utilisation d'options de financement de tiers.

3.1.7 Frais de service. Tous les services de Yellow Card peuvent être assujettis à des frais de service. Ces frais de service vous seront indiqués sur le site Yellow Card avant de confirmer une transaction. Vous pouvez consulter les frais applicables à votre mode de financement et à votre emplacement sur notre page de structure des frais (https://yellowcard.io/fees). Lorsque vous approvisionnez votre compte par l'entremise d'un marchand Yellow Card dans certains territoires, ce dernier peut ajouter des frais de service supplémentaires à la transaction. Yellow Card se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier sa structure de frais. Yellow Card peut périodiquement offrir des dispenses de frais et des rabais dans le cadre de promotions ou d'autres événements pour quelque raison que ce soit. Vous reconnaissez que les méthodes de financement de tiers peuvent facturer des frais de transaction différents (par exemple, des frais bancaires, des frais de transaction ou des frais de change) distincts et non liés aux frais de service de Yellow Card. Yellow Card ne traitera pas une transaction si les frais associés dépassent la valeur de la transaction.

3.1.8 Règlement sur le porte-monnaie d'un tiers/le compte bancaire du client. Lorsque vous demandez un règlement ou un transfert de votre monnaie numérique vers un portefeuille externe hébergé par un tiers ou un compte bancaire désigné, l'obligation et la responsabilité de Yellow Card sur chaque transaction sont déchargées une fois que la transaction est terminée et que la monnaie numérique ou la monnaie fiduciaire, selon le cas, est envoyée au portefeuille du tiers ou au compte bancaire désigné. Yellow Card n'a pas accès ou contrôle des transactions au sein d'un portefeuille tiers ou du compte bancaire désigné, vous en acceptez la seule responsabilité. Yellow Card ne sera pas responsable de toute perte découlant de ou en relation avec une telle transaction au sein du portefeuille tiers ou du compte bancaire désigné.

3.1.9 Précision du portefeuille et annulations. Lorsque vous envoyez de la monnaie numérique à partir de votre portefeuille Yellow Card ou que vous achetez de la monnaie numérique à envoyer à votre portefeuille personnel, vous devez saisir l'adresse publique de votre portefeuille personnel. IL EST IMPÉRATIF QUE VOUS FOURNISSIEZ UNE ADRESSE DE PORTEFEUILLE PERSONNEL EXACTE ET ACTIVE. VEUILLEZ VÉRIFIER TROIS FOIS L'ADRESSE DE VOTRE PORTEFEUILLE PERSONNEL. YELLOW CARD N'EST PAS RESPONSABLE DE LA MONNAIE NUMÉRIQUE ENVOYÉE AU MAUVAIS PORTEFEUILLE PERSONNEL POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.

Vous ne pouvez pas annuler, renverser ou modifier de quelque façon que ce soit une commande ou un mode de financement, qu'ils soient en suspens ou terminés. Seule Yellow Card peut, à sa seule discrétion et pour toute raison qu'elle juge nécessaire, refuser de traiter, d'inverser ou d'annuler toute commande, même après que votre compte Yellow Card a été débité si: Yellow Card soupçonne que la commande peut impliquer une fraude, un blanchiment d'argent, une activité illégale; en réponse à une ordonnance d'un tribunal ou d'un gouvernement; ou vous êtes soupçonné d'être en violation du présent accord. Si une commande est refusée, renversée ou annulée pour quelque raison que ce soit, Yellow Card n'a aucune obligation de vous fournir les services de Yellow Card au même prix ou dans les mêmes conditions que la commande originale.

3.1.10 Lien. Pour garantir l'exécution de vos obligations en vertu du présent accord, vous accordez à Yellow Card un privilège/une sûreté (également connu sous le nom de cession de sûreté) dans et sur les soldes de votre compte Yellow Card. Yellow Card se réserve le droit de débiter ou de créditer votre compte Yellow Card pour corriger toute erreur découverte lors de transactions antérieures, y compris, mais sans s'y limiter, l'achat ou la vente de monnaie numérique.

3.1.11 Services d'encaissement. Seuls les comptes admissibles peuvent encaisser le crédit sur leur compte Yellow Card (" crédit Yellow Card "), ce qui peut être fait directement sur leur compte bancaire, par l'entremise d'opérateurs d'argent mobile à certains endroits, ou par d'autres méthodes disponibles. Yellow Card peut utiliser un processeur de paiement tiers pour traiter tout paiement en monnaie fiduciaire entre vous et Yellow Card. Les services d'encaissement sont soumis aux frais de service et à la disponibilité.

3.2 Yellow Card offre les services suivants en rapport avec votre compte Yellow Card;

3.2.1 Échange de crypto-monnaiesÉchange de crypto-monnaies.

3.2.1.1 Les clients peuvent recevoir, acheter de et vendre à la monnaie numérique soutenue par Yellow Card sur la plateforme Yellow Card, sous réserve de leurs limites de transaction. Seuls les comptes éligibles peuvent envoyer de la monnaie numérique soutenue à un autre portefeuille d'utilisateur de Yellow Card ou à un portefeuille externe sur la blockchain. Vous reconnaissez que des frais de service peuvent s'appliquer à tous les ordres de vente.

3.2.1.2 Acheter de la monnaie numérique. Les clients peuvent acheter de la monnaie numérique soutenue auprès de Yellow Card sur la plateforme Yellow Card après avoir approvisionné leur compte au moyen de toute méthode de financement applicable.

Lors de l'achat, vous autorisez Yellow Card à débiter votre compte en règlement des ordres d'achat de monnaie numérique et reconnaissez que des frais de service peuvent s'appliquer à tous les ordres d'achat en plus du prix d'achat.

Yellow Card tentera de livrer la monnaie numérique achetée à votre portefeuille Yellow Card ou à votre portefeuille personnel le plus rapidement possible après que le bon de commande a été soumis et traité. Vous êtes conscient et reconnaissez que certaines monnaies numériques peuvent entraîner des délais plus longs en fonction de la liquidité du marché à un moment donné, des retards dans le réseau, et que le prix d'achat d'une monnaie numérique est sujet à des fluctuations jusqu'à ce que l'ordre d'achat soit complété et que la monnaie numérique ait été envoyée à votre portefeuille Yellow Card ou à votre portefeuille personnel. Yellow Card n'est pas responsable des fluctuations ou des changements soudains du prix d'achat avant ou après la soumission d'un ordre d'achat.

Yellow Card fera tous les efforts raisonnables disponibles pour compléter votre ordre d'achat. Dans les rares cas où Yellow Card ne peut pas exécuter un ordre d'achat pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons et vous demanderons votre approbation avant de tenter à nouveau d'exécuter votre ordre d'achat au prix d'achat mis à jour.

3.2.1.3 Vente de monnaie numérique. Les clients peuvent vendre de la monnaie numérique prise en charge à Yellow Card sur la plateforme Yellow Card comme méthode de financement. Vous autorisez Yellow Card à débiter votre portefeuille Yellow Card et à créditer votre compte en règlement des ordres de vente de monnaie numérique et reconnaissez que des frais de service peuvent s'appliquer à tous les ordres de vente.

Yellow Card tentera de créditer votre compte Yellow Card pour la monnaie numérique vendue le plus rapidement possible après la vente. de la monnaie numérique vendue le plus rapidement possible après que l'ordre de vente a été soumis et traité. Vous êtes conscient et reconnaissez que certaines monnaies numériques peuvent entraîner des délais plus longs en fonction de la liquidité du marché à un moment donné, des retards dans le réseau, et que le prix de vente d'une monnaie numérique est sujet à des fluctuations jusqu'à ce que l'ordre de vente soit complété et que votre compte Yellow Card ait été crédité. Yellow Card n'est pas responsable des fluctuations ou des changements soudains du prix de vente avant ou après la soumission d'un ordre de vente.

Yellow Card fera tous les efforts raisonnables pour exécuter votre ordre de vente. Dans le cas rare où Yellow Card ne peut pas exécuter un ordre de vente pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons et vous demanderons votre approbation avant de tenter à nouveau d'exécuter votre ordre de vente au prix de vente mis à jour.

3.2.1.4 Échange de pièces. La fonction Coin Swap offrira une opportunité de conversion inter-chaînes des monnaies numériques prises en charge. Les clients peuvent échanger instantanément une monnaie numérique contre une autre monnaie numérique prise en charge en fournissant à Yellow Card une demande de conversion d'une monnaie numérique prise en charge en une autre monnaie numérique prise en charge, que Yellow Card peut, à sa seule discrétion, choisir d'accepter ou de rejeter.

Le client peut passer un ordre d'échange en spécifiant le type et le montant de la monnaie numérique qu'il souhaite échanger contre une autre monnaie numérique (un "ordre d'échange de pièces"). Yellow Card peut fournir un devis non contraignant pour la conversion (un "devis d'échange"), que le client peut accepter ou refuser dans la période que Yellow Card peut, à sa seule discrétion, spécifier. Vous reconnaissez que des frais de service peuvent s'appliquer à tous les ordres d'échange de pièces.

Sans aucune réserve, il est de la seule responsabilité du client de vérifier la compétitivité du prix et de décider d'accepter ou non le devis d'échange dans le délai imparti. L'acceptation par le client du Devis d'échange (la " Demande d'échange du client ") autorise Yellow Card à bloquer temporairement la monnaie numérique du client qui doit être convertie jusqu'à ce que la conversion soit terminée. Yellow Card peut accepter ou rejeter la demande de transaction du client à sa seule discrétion, en fonction des conditions du marché et d'autres facteurs, au moment opportun.

Lorsque Yellow Card accepte la demande de négociation du client, Yellow Card garantira le prix (indépendamment des mouvements de prix) et le montant qu'il fournit au client et réglera la monnaie numérique en conséquence.

Le règlement devrait être instantané. Toutefois, il est possible que le processus de règlement soit retardé ou achevé dans un délai plus long, en fonction de divers facteurs, y compris les conditions du marché, les problèmes techniques, etc. Au cours du règlement, le client ne peut pas annuler la conversion ou transférer, retirer ou négocier la monnaie numérique en cours de traitement. De même, le client ne doit pas envoyer la monnaie numérique à un portefeuille tiers en dehors de Yellow Card pendant la conversion. Yellow Card ne sera pas tenu responsable de la perte potentielle ou du coût d'opportunité en relation avec tout changement de prix de la Monnaie Numérique en cours de traitement pendant cette période de règlement.

Le client doit effectuer des recherches indépendantes sur les différentes monnaies numériques avant d'utiliser ce service. Le Client porte l'entière et unique responsabilité de tout profit ou perte en lien avec son utilisation de ce Service et doit indemniser et dégager Yellow Card de toute responsabilité.

Services supplémentaires de Yellow Card;

3.2.2 Yellow Pay.

3.2.2.1 Yellow Pay est un service de remise de crypto-monnaie transfrontalier qui vous permet d'envoyer et de recevoir de la valeur de manière transfrontalière. Avec Yellow Pay, l'expéditeur envoie un certain montant de fonds en USDT (le " montant du transfert ") par le biais de notre plateforme d'échange de crypto-monnaies (la " plateforme d'échange ") à un destinataire désigné (le " destinataire ") (chacune de ces transactions, un " transfert ") qui liquide ensuite les USDT contre de la monnaie fiduciaire locale.

3.2.2.2 L'expéditeur et le destinataire ont besoin d'un compte Yellow Card pour initier et recevoir la valeur, respectivement. Si le destinataire est un non-utilisateur au moment où le transfert est initié par l'expéditeur, une notification d'invitation sera envoyée au destinataire pour qu'il s'inscrive et reçoive les fonds envoyés. Le destinataire consent à recevoir une notification d'invitation à cette fin. Le destinataire reconnaît et accepte que la notification d'invitation est un message transactionnel envoyé au nom de l'expéditeur ; il ne s'agit pas d'une communication marketing ou promotionnelle. Le destinataire comprend et accepte que l'ouverture d'un compte le qualifie en tant que client Yellow Card, et que toutes les conditions applicables à un client Yellow Card s'appliquent au destinataire.

3.2.2.3 Le destinataire reconnaît et accepte que seul un compte éligible peut accéder au retrait de fonds sur Yellow Pay, et que le retrait est soumis aux limites de transaction mentionnées au paragraphe 3.1.5 ci-dessus. Le destinataire est seul responsable de s'assurer qu'il remplit les critères du compte éligible pour accéder au retrait de fonds.

3.2.2.4 L'expéditeur reconnaît que des conditions supplémentaires s'appliquent, et pour accéder au service Yellow Pay, l'expéditeur doit lire et accepter séparément les conditions d'utilisation supplémentaires de Yellow Pay.

3.2.3 Opérations commerciales.

Yellow Card offre aux particuliers et aux entreprises fortunés la possibilité d'acheter et de vendre des Monnaies numériques soutenues de gré à gré dans de grands volumes. Il s'agit du bureau de négociation commerciale de Yellow Card. Avant d'effectuer une transaction, vous devez lire et accepter séparément notre Master Trading Agreement et d'autres règles de négociation de Yellow Card, ainsi que vous conformer aux exigences de Yellow Card en matière de vérification de l'identité et de contrôle des sanctions. Les clients doivent accepter et signer le contrat cadre séparément avant d'effectuer une transaction. 

3.2.4 Paiement API B2B. 

Le service de paiement B2B API permet aux entreprises de fournir des services d'accès et de retrait à leurs clients dans certaines juridictions. Les entreprises peuvent collecter et verser des fonds à leurs clients par l'intermédiaire de l'API de Yellow Card. Avant d'utiliser ce service, les entreprises doivent accepter et exécuter notre contrat API Yellow Card séparément.

3.2.5 Investir: Actions.

Yellow Card offre aux clients la possibilité d'investir et de négocier des actions fractionnées de sociétés étrangères cotées en bourse à leur convenance via l'application Yellow Card. Des conditions supplémentaires s'appliquent.

4. Utilisation et résiliation du compte

4.1 Sécurité du compte. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes entièrement responsable de la protection des informations de votre compte et de toute information relative au site et aux services de Yellow Card, y compris, mais sans s'y limiter, votre mot de passe, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, les codes PIN de Yellow Card, les codes de carte cadeau de Yellow Card et les informations sur les modes de financement. Vous êtes conscient des attaques d'hameçonnage et d'usurpation d'identité menées par courriel et par SMS, et vous examinerez attentivement les communications pour vous assurer qu'elles sont légitimes et proviennent de Yellow Card. Yellow Card n'assume aucune responsabilité pour toute perte qui pourrait être subie en raison d'une compromission de votre compte, de vos informations personnels ou du non-respect des communications qui vous sont livrées, ou pour les dommages ou les interruptions causés par des virus informatiques, des logiciels espions ou d'autres logiciels malveillants qui peuvent être contenus dans des attaques et des messages d'hameçonnage. Accédez toujours à votre compte Yellow Card directement par le site Yellow Card pour empêcher tout accès non autorisé à votre compte. Si vous pensez que votre compte Yellow Card a été compromis, si vous avez des doutes sur un message ou si vous soupçonnez une escroquerie par hameçonnage, veuillez signaler la situation immédiatement à [email protected].

4.2 Utilisation interdite. Vous déclarez et garantissez que votre utilisation des services de Yellow Card et vos interactions avec des tiers sont conformes à l'ensemble des lois, règlements et programmes de sanctions applicables, entre autres mandats et demandes juridiques ou gouvernementaux. Yellow Card se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de bloquer toute transaction ou de suspendre ou fermer définitivement tout compte considéré comme étant en violation de l'une des dispositions ci-dessus ou comme représentant un risque pour Yellow Card.

Tout moyen automatisé d'accès aux services de Yellow Card non approuvé et fourni par Yellow Card est expressément interdit.

4.3 Suspension et fermeture permanente de comptes. Yellow Card peut suspendre, restreindre ou fermer définitivement votre compte Yellow Card pour toute raison jugée nécessaire, y compris, mais sans s'y limiter, une ordonnance d'un tribunal ou d'une agence gouvernementale autorisée ; une suspicion d'utilisation interdite ; un risque juridique ou réglementaire accru pour Yellow Card ; un abus du compte, du système ou des promotions Yellow Card ; ou l'incapacité de nos partenaires à soutenir votre compte Yellow Card. Vous reconnaissez et acceptez que Yellow Card n'est pas tenue de vous informer de ses actions ou de sa motivation et que la décision peut être fondée sur des critères et des informations confidentiels.

Veuillez contacter [email protected] pour récupérer votre crédit Yellow d'un compte définitivement fermé. Vous pouvez fermer votre compte Yellow Card à tout moment en contactant [email protected].

4.4 Licence limitée et relation. Yellow Card vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable, sous réserve du présent contrat, pour accéder au site et aux services de Yellow Card et les utiliser. Toute utilisation non approuvée ou non autorisée du site et des services de Yellow Card est expressément interdite. Vous acceptez de ne pas copier, distribuer, accorder une licence, modifier, publier, désosser, vendre, transmettre ou exploiter de toute autre manière les travaux ou le contenu du site et des services de Yellow Card en tout ou en partie. La violation de toute partie de cet accord peut entraîner la résiliation de votre compte Yellow Card. « Yellowcard.io », « Yellow Card », « Yellow Card Financial » et tous les logos affichés sur le site et les services de Yellow Card ou liés à ceux-ci sont des marques de commerce ou des marques déposées de Yellow Card ou de ses concédants. Toute imitation ou utilisation de ce qui précède sans le consentement écrit préalable de Yellow Card est expressément interdite. Yellow Card est un entrepreneur indépendant à toutes fins utiles. Vous et Yellow Card ne devez en aucun cas être traités comme des partenaires, des coentreprises ou des agents de l'autre, et rien dans le présent accord ne doit être considéré comme permettant de déduire une telle relation.

4.5 Liens avec des tiers. Yellow Card peut, pour votre commodité, fournir des liens vers des sites Web et des documents de tiers non contrôlés par nous. Les références au contenu de tiers ne sont pas considérées comme une approbation. Vous reconnaissez et acceptez que Yellow Card n'est pas responsable des pertes subies à la suite d'une action prise en réponse à des informations, des services ou d'autres documents contenus dans des sites Web de tiers accessibles à partir du site de Yellow Cardou liés à celui-ci.

4.6 Exactitude des informations du site Yellow Card. Yellow Card s'efforce de fournir des informations précises et actualisées sur les monnaies numériques, les services de Yellow Card et d'autres informations sur le site Yellow Card. Vous reconnaissez et acceptez que les informations sur le site Yellow Card, y compris, mais sans s'y limiter, les informations sur les monnaies numériques prises en charge, peuvent ne pas toujours être entièrement exactes, complètes ou actuelles et peuvent contenir des erreurs typographiques. Yellow Card peut modifier ou mettre à jour les informations sur le site Yellow Card, y compris, mais sans s'y limiter, les informations concernant ses politiques et les services Yellow Card, sans vous en informer. Vous devriez valider et vérifier indépendamment toute information sur le site Yellow Card avant de vous y fier, et Yellow Card n'est pas responsable des décisions fondées sur les informations trouvées sur leur site.

4.7 Taxes. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre seule responsabilité de vous conformer aux lois fiscales de votre juridiction découlant de l'utilisation des services de Yellow Card ou des monnaies numériques et de déclarer et remettre ces taxes aux autorités compétentes.

4.8 Biens non réclamés. Les fonds détenus dans votre compte Yellow Card peuvent être considérés comme non réclamés si Yellow Card est incapable de vous contacter et n'a aucune trace de votre utilisation pendant plusieurs années. Yellow Card peut être tenue par la loi de déclarer et de remettre ces fonds à la juridiction en tant que biens non réclamés. Yellow Card se réserve le droit, dans la mesure où la loi l'autorise, de déduire des fonds non réclamés des frais d'inactivité ou d'autres frais connexes des fonds non réclamés.

5. Règlement des différends

5.1 Contact. Veuillez contacter [email protected] ou ouvrir un ticket d'assistance sur le site Yellow Card avec toute réaction, question ou plainte concernant le site et les services de Yellow Card.

5.2 Renonciation à l'action collective. Les litiges découlant du présent accord seront réglés par un arbitrage contraignant. Vous et Yellow Card renoncez expressément par la présente à un procès devant un jury et au droit de participer à une action collective ou à un arbitrage collectif. La partie gagnante dans la procédure a droit à des coûts et à des honoraires d'avocat raisonnables.

6. Dispositions générales

6.1 Droit applicable. Le présent accord sera interprété conformément aux lois de l'État d'Alabama et régi par celles-ci, sans donner effet aux principes de conflit de lois.

6.2 Indemnisation. Vous reconnaissez et comprenez la signification et les conséquences juridiques des déclarations et des garanties contenues dans le présent accord, et vous acceptez par la présente d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Yellow Card et toute société affiliée à Yellow Card, ainsi que les dirigeants, membres, gestionnaires, associés, entités liées, agents et employés de Yellow Card et de leurs sociétés affiliées, et tout conseiller professionnel des parties susmentionnées, de toute perte, de tout dommage ou de toute responsabilité (y compris les coûts et les honoraires d'avocat raisonnables) dus à ou découlant d'une violation de toute déclaration, garantie ou reconnaissance de votre part, de votre manquement à toute obligation contenue dans le présent accord ou de la violation de toute loi, de toute règle ou de tout règlement, ou des droits d'un tiers par vous.

6.3 Responsabilité limitée et absence de garantie. TOUS LES SERVICES DE YELLOW CARD SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "TELS QUE DISPONIBLES" SANS AUCUNE DÉCLARATION. YELLOW CARD NE GARANTIT PAS

QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU QU'ILS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU À VOS BESOINS.

ATTENTES. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE YELLOW CARD ET TOUTE SOCIÉTÉ AFFILIÉE DE YELLOW CARD, AINSI QUE LES DIRIGEANTS, MEMBRES, GESTIONNAIRES, ASSOCIÉS, ENTITÉS APPARENTÉES, AGENTS ET EMPLOYÉS DE YELLOW CARD ET DE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET TOUT CONSEILLER PROFESSIONNEL DE L'UNE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU DES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES. YELLOW CARD ET LES PARTIES SUSMENTIONNÉES NE SONT PAS RESPONSABLES D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À LA VALEUR DU YELLOW CRÉDIT SUR VOTRE COMPTE YELLOW CARD.

6.4 Survie. Toutes les dispositions des présentes qui sont par nature continues et survivront à la résiliation du présent accord.

6.5 Force Majeure. Yellow Card n'est pas responsable des défaillances ou des retards résultant d'une situation indépendante de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les troubles civils, les mesures gouvernementales, les tremblements de terre, les incendies, les inondations, les épidémies, les autres cas de force majeure, les pannes d'équipement et les pannes d'Internet.

6.6 Contrôle de la langue anglaise. Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, la traduction du présent contrat est fournie pour votre commodité. La signification des termes, conditions et représentations de ce contrat est soumise aux définitions et interprétations de la langue anglaise. Toute traduction fournie peut ne pas représenter avec précision les informations contenues dans la version originale en anglais.

6.7 Cession. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas céder ou transférer les droits ou obligations accordés en vertu du présent contrat.

Toute tentative de cession ou de transfert est nulle.

Yellow Card se réserve le droit de céder librement des droits et d'attribuer des obligations dans le cadre du présent accord à tout tiers sans préavis. Nonobstant ce qui précède, le présent accord vous lie, ainsi que vos héritiers, vos exécuteurs, administrateurs, tuteurs, représentants personnels ou syndics de faillite.

6.8 Divisibilité. Dans l'éventualité où une disposition du présent Accord serait jugée inapplicable en vertu de la loi applicable, le présent Accord restera en vigueur sans ladite disposition et sera applicable conformément à ses termes.

6.9 Intégralité de l'accord. Le présent Accord, la Politique de confidentialité et toutes les Annexes constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties aux présentes en ce qui concerne l'objet du présent Accord et remplacent tous les accords et ententes antérieurs ou contemporains autres que le présent Accord concernant l'objet des présentes.

6.10 Modifications. Yellow Card peut, dans la mesure où la loi applicable le permet, modifier les conditions du présent accord (ou ajouter des conditions supplémentaires) à tout moment en publiant les conditions modifiées sur le site Yellow Card, et toute modification prend effet dès sa publication sur le site Web. L’Accord modifié est réputé accepté par vous. Si vous n'acceptez pas les modifications, votre seul recours est de mettre fin immédiatement à l'utilisation des services de Yellow Card et de fermer votre compte. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou un tiers de la perte subie du fait de la modification ou de la résiliation des services de Yellow Card ou de la suspension ou de la résiliation de votre compte Yellow Card et de votre accès aux services de Yellow Card. Si une modification est apportée à des fins de sécurité, Yellow Card peut la mettre en œuvre immédiatement, sans vous en informer au préalable et avant que cette modification ne soit affichée sur le site Web.

6.11 Renonciations. Aucune disposition du présent accord ne peut faire l'objet d'une renonciation, sauf par un document écrit signé par la partie ayant droit aux avantages de la disposition. Aucune renonciation à une disposition ne sera considérée comme ou ne sera constituer une renonciation à toute autre disposition du présent contrat. Une renonciation n'aura d'effet que dans le cas précis et dans le but pour lequel elle a été accordée, et ne constituera pas une renonciation continue.

Annexe A: Juridictions des services de Yellow Card

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les services de Yellow Card si vous n'êtes pas citoyen ou résident permanent d'une juridiction autorisée. Yellow Card étend constamment la portée de ses services, et si votre pays, État ou juridiction n'est pas actuellement inclus, Yellow Card s'efforce de l'ajouter. Veuillez contacter [email protected] pour toute question ou demande. Nous vous encourageons à vous inscrire à un compte Yellow Card depuis n'importe quel pays, état ou juridiction pour recevoir des mises à jour concernant la disponibilité des services Yellow Card dans votre région.

Juridictions autorisées par Yellow Card. Yellow Card permet actuellement aux utilisateurs de tous les pays non sanctionnés d'ouvrir des comptes; cependant, les services de Yellow Card peuvent être limités ou restreints dans votre juridiction.

Annexe B: Consentement à la signature électronique

Vous reconnaissez et consentez à ce que la livraison électronique d'accords, de divulgations, de documents et d'avis (collectivement appelés " communications ") liés à votre compte Yellow Card soit requise pour ouvrir un compte ou utiliser les services Carte Jaune. Les communications comprennent, sans s'y limiter, les conditions que vous acceptez et les mises à jour de ces accords (par exemple, le présent accord et la politique de confidentialité), l'activité du compte, le soutien à la clientèle et les divulgations légales requises. Les communications peuvent être fournies de plusieurs façons, y compris, mais sans s'y limiter, en étant affichées sur le site Yellow Card et en étant envoyées par courriel à l'adresse électronique principale de votre compte Yellow Card.

1. Exigences en matière de matériel et de logiciel. Pour accéder aux communications et les conserver, il faut du matériel informatique et des logiciels, notamment une adresse électronique valide, un navigateur Web avec cookies capable de prendre en charge un chiffrement d'au moins 128 bits et un espace de stockage suffisant.
2. Réception des communications. Toutes les communications reçues par voie électronique seront considérées comme "écrites" à toutes fins utiles. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les communications sont considérées comme reçues 24 heures après leur affichage sur le site de Yellow Card ou 24 heures après leur envoi par courriel, sauf si Yellow Card reçoit un avis indiquant que le courriel n'a pas été remis.
3. Mise à jour de vos informations. Vous reconnaissez et acceptez qu'il vous incombe de veiller à ce que vos coordonnées, y compris, mais sans s'y limiter, votre adresse électronique, soient exactes et à jour. Vous pouvez mettre à jour vos informations sur votre compte ou en contactant [email protected]. Vous reconnaissez et acceptez que les communications non reçues en raison d'informations inexactes ou d'autres erreurs techniques de votre part seront considérées comme délivrées.
4. Retrait de votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications électroniques en envoyant une demande à [email protected]. Vous comprenez qu'une période de temps raisonnable peut être nécessaire pour traiter votre demande. Lorsque vous retirez votre consentement, Yellow Card se réserve le droit de fermer votre compte ou d'exiger des frais supplémentaires pour les copies papier des communications. La présente annexe, relative à la livraison électronique des communications par Yellow Card, peut occasionnellement être modifiée, et la version révisée entre en vigueur dès qu'elle est affichée sur le site de Yellow Card.